Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de consommation est répartie dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction inchangée.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par l'entrepreneur, la conclusion du contrat se fait exclusivement par le biais de techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : CM ECOM

Numéro de registre de commerce : 1005634830

Nom de l'entreprise : Mode Dubois Paris

Numéro de TVA : BE1005634830

E-mail service client : contact@modeduboisparis.fr

Adresse de l'entreprise : Billaststraat 22 1820 Steenokkerzeel

 

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à toute convention conclue à distance et toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse facilement être enregistré sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, soit électroniquement, soit par un autre moyen.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également. En cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours se référer à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, déclarées nulles ou annulées, la convention et les conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, par accord mutuel, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention initiale.

Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "selon l'esprit" de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "selon l'esprit" de ces conditions générales.

 

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent entraîner de demandes de compensation ou d'annulation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur sache quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :

• Le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA d'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas dans le présent contrat. Le service postal ou de messagerie collectera la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
• Les éventuels frais de livraison ;
• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour cela ;
• L'application ou non du droit de rétractation ;
• La méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• La période durant laquelle l'offre peut être acceptée ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• Le taux de communication à distance, si les frais de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base du moyen de communication utilisé ;
• Si le contrat est archivé après sa conclusion, et comment il peut être consulté par le consommateur ;
• Comment le consommateur peut vérifier et corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion du contrat ;
• Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
• Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite en ligne ;
• La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

 

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut se renseigner, dans les limites légales, pour vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que pour connaître tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande, ou la soumettre à des conditions particulières.

L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sous une forme qui permet au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

• L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut soumettre des plaintes ;
• Les conditions et la méthode pour que le consommateur exerce son droit de rétractation, ou une indication claire si le droit de rétractation est exclu ;
• Les informations concernant les garanties et le service après-vente ;
• Les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l'exécution du contrat ;
• Les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat de durée, la disposition précédente s'applique uniquement à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cela doit être fait par écrit ou par e-mail. Une fois que le consommateur a informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été retournés en temps voulu, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.

Si le consommateur n'a pas informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit après les périodes mentionnées aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, cela dépend du fait que le produit ait déjà été retourné ou qu'une preuve de renvoi complète soit fournie.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits dans les paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• Fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• De nature clairement personnelle ;
• Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
• Qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
• Dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle